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INTERPRÉTATION DE LA LOI

LOI SUR L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Équipement de protection – Définition du terme « fournir »

Sujet : Équipement de protection – Définition du terme « fournir » Émis par : Vice-président aux Services de travail sécuritaire
Texte législatif : Règlement général 91-191 Date d’émission : 25 septembre 2000
Paragraphe : 38(1) Date de révision :

38(1) Lorsque le présent règlement exige qu’un salarié utilise de l’équipement de protection, l’employeur doit fournir l’équipement de protection requis et s’assurer que le salarié reçoit une formation et un entraînement relativement à son utilisation et à son entretien.

Question
L’employeur est-il tenu de payer l’équipement de protection?

Réponse
Le terme « fournir » n’est pas défini dans la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail.

La position de Travail sécuritaire NB à ce sujet continue d’être que le terme « fournir » pourrait ou pourrait ne pas vouloir dire que l’employeur paie l’équipement. Il est d’avis que cette décision relève des parties au lieu de travail. Le fait de payer ou non l’équipement de protection constitue une politique interne de l’entreprise.

Il est à remarquer que l’obligation de fournir cet équipement relève toujours de l’employeur. Par exemple, si la politique d’une entreprise exige qu’un employé achète l’équipement de protection et qu’il est difficile d’obtenir une certaine pièce d’équipement dans la région, l’employeur doit voir à ce que l’équipement soit disponible pour que l’employé puisse l’acheter.

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