Appels sans frais au Canada 1 800 222-9775   |   English


Accueil    Version imprimable

Décisions en matière de conformité

Qu’est-ce qu’une dérogation?
Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail reconnaît que les lois ne peuvent pas aborder toutes les situations précises et les nouveaux processus de travail. Voilà pourquoi elle contient une disposition qui permet à un employeur de demander la permission à Travail sécuritaire NB de déroger des normes et des exigences existantes. Les demandes de dérogation sont présentées en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi, qui confère également à l’agent principal de contrôle l’autorité de prendre une décision sur ces demandes. Voici le texte du paragraphe 3(3) :

3(3) Lorsqu’un employeur formule une demande par écrit pour l’obtention d’une autorisation de déroger à une disposition quelconque des règlements, l’agent principal de contrôle peut donner sa permission écrite pour la dérogation sous réserve des conditions qu’il estime justes

b) lorsqu’aucune norme pour l’autorisation d’une dérogation n’est prévue par règlement, s’il est convaincu que la dérogation offre une protection à la santé et sécurité des salariés égale ou supérieure à celle prévue par règlement.


Comment formuler une demande de dérogation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail
Le processus pour demander une dérogation est simple. L’employeur doit présenter une demande par écrit à l’agent principal de contrôle. Dans sa demande, il devrait expliquer comment il propose offrir une protection à la santé et à la sécurité des salariés égale ou supérieure à celle prévue par règlement. L’agent principal de contrôle examinera les détails fournis, et acceptera ou refusera la demande.

Il pourrait avoir besoin de renseignements supplémentaires qu’il juge nécessaires afin de prendre une décision.

Le temps nécessaire pour traiter une demande dépend de nombreuses variables et de la complexité des activités de l’employeur. Les employeurs devraient donc présenter leur demande de dérogation accompagnée de toute information nécessaire aussitôt que possible afin d’éviter les retards.

Vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’agent principal de contrôle par écrit à l’adresse suivante :

1, rue Portland
Case postale 160
Saint John (N.-B.)  E2L 3X9


Vous pouvez également envoyer une demande à l’agent principal de contrôle par télécopie au 506 738-4099 or par courriel à l’adresse compliance.conformite@ws-ts.nb.ca.


Décisions antérieures prises sur une demande de dérogation

Remarque : Les décisions ne sont affichées que dans la langue dans laquelle elles ont été rédigées.

Les dérogations sont accordées en fonction de chaque cas. Même si les circonstances dans votre cas sont semblables à celles de cas mentionnés ici, vous devez présenter une demande de dérogation par écrit à l'agent principal de contrôle.


A – Autre
GRèglement général 91-191
LLoi sur l’hygiène et la sécurité au travail O-0.2
MRèglement sur les mines souterraines – Règlement 96-106
PSRèglement sur les premiers soins – Règlement 2004-130

 
Texte de loi Sujet État Date
A – Article 21 Casque protecteur Refusée 2005-2-10
G – Alinéa 121(4)b) Cages de sécurité Pourrait ne pas être nécessaire 2008-9-9
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2005-11-8
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2008-8-7
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2008-9-4
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2007-6-27
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2007-5-25
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2007-1-12
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2010-8-26
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2009-8-21
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2006-6-22
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2006-7-19
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2005-5-5
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2005-8-19
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2005-8-11
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2005-4-28
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2005-5-13
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2004-6-17
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2004-10-8
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2006-2-27
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2009-3-10
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Pourrait ne pas être nécessaire 2009-12-8
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2010-8-23
G – Alinéa 136(1)c) Échafaudage Acceptée 2010-8-25
G – Alinéa 142(3)b) Échafaudage volant Acceptée 2008-12-3
G – Alinéa 207(1)b) Crochet de sécurité Pourrait ne pas être nécessaire 2008-6-20
G – Alinéa 207(1)b) Crochet de sécurité Pourrait ne pas être nécessaire 2009-6-4
G – Alinéa 207(2)e) Crochet de sécurité Pourrait ne pas être nécessaire 2009-1-22
G – Alinéa 211(2)e) Levage Acceptée 2007-12-3
G – Alinéa 216(1)g) Avertisseur sonore de recul Acceptée 2005-1-24
G – Alinéa 216(1)g) Avertisseur sonore de recul Acceptée 2004-8-16
G – Alinéa 221(1)a) Ceintures de sécurité Pourrait ne pas être nécessaire 2005-5-16
G – Alinéa 216(1)g) Avertisseur sonore de recul Acceptée 2005-1-24
G – Alinéa 266(1)c) Espace clos Acceptée 2004-4-30
G – Alinéa 266(1)d) Espace clos Pourrait ne pas être nécessaire 2006-7-4
G – Alinéa 266(1)f) Espace clos Refusée 2010-12-22
G – Alinéa 266(1)f) Espace clos Refusée 2010-1-27
G – Alinéa 266(1)f) Espace clos Acceptée 2005-7-28
G – Alinéa 266(1)f) Espace clos Refusée 2008-8-8
G – Alinéa 266(1)f) Espace clos Refusée 2008-9-16
G – Alinéa 266(1)f) Espace clos Refusée 2008-5-7
G – Alinéa 331(4)b) Plongée Acceptée 2009-10-9
G – Alinéa 49(3)b) Système d’arrêt de chutes Pourrait ne pas être nécessaire 2005-12-19
G – Alinéa 49(3)b) Système d’arrêt de chutes Acceptée 2004-8-16
G – Alinéa 51(1)a) Gilets de sauvetage Acceptée 2010-6-29
G – Alinéa 51(1)a) Gilets de sauvetage Acceptée 2005-6-10
G – Alinéa 51(1)a) Gilets de sauvetage Acceptée 2005-9-14
G – Alinéa 85a) Protecteurs Pourrait ne pas être nécessaire 2009-1-15
G – Alinéa 97(1)c) Garde-corps Acceptée 2008-10-21
G – Alinéa 97(1)c) Garde-corps Acceptée 2008-10-21
G – Alinéa 97(2)a) Garde-corps Acceptée 2005-5-30
G – Alinéas 211(2)e) et f) Levage Acceptée 2004-1-28
G – Alinéas 263(1)a), b), c), d) et e) et sous-alinéa 263(3)a)(i) Espace clos Acceptée 2007-11-5
G – Alinéas115(1)c) et 115(3)a) Escaliers Acceptée 2007-6-18
G – Alinéas115(3)a) et 115(1)e) Escaliers Acceptée 2004-9-23
G – Article 106 Protection contre les chutes Refusée 2010-8-24
G – Paragraphe 115(3) Escaliers Acceptée 2005-2-28
G – Paragraphe 115(3) Escaliers Acceptée 2007-11-19
G – Paragraphe 131(3) Échafaudage Acceptée 2008-3-13
G – Paragraphe 147(1) Sautage Refusée 2005-8-18
G – Paragraphe 167(3) Sautage Pourrait ne pas être nécessaire 2006-6-27
G – Paragraphe 216(6) Ceintures de sécurité Pourrait ne pas être nécessaire 2006-4-26
G – Paragraphe 220(1) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2009-1-28
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2006-10-16
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2006-11-24
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2006-3-21
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2006-5-8
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2005-6-27
G – Paragraphe 220(1) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2006-12-1
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2006-9-7
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2006-6-22
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2006-5-29
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2010-5-25
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2004-1-13
G – Paragraphe 220(1) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2004-1-19
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2004-7-23
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2004-3-16
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2004-11-23
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2005-1-19
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2004-10-20
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2010-3-1
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Refusée 2006-6-28
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2005-8-30
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2005-6-29
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2005-11-29
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2005-11-29
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2005-3-21
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2004-10-20
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2007-8-10
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2009-7-17
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2009-5-14
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2008-6-10
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2009-11-23
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2009-2-27
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2009-11-26
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2006-7-19
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2008-12-17
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2007-9-5
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2007-6-6
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2007-7-9
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2007-7-5
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2009-7-15
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2007-2-22
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2008-3-13
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2008-7-29
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2008-10-1
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2008-12-3
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2008-7-17
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2009-9-9
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2007-4-2
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2008-1-4
G – Paragraphe 220(3) Dispositifs protecteurs contre le capotage Acceptée 2007-1-4
G – Paragraphe 221(2) et alinéa 228a) Siège additionnel Pourrait ne pas être nécessaire 2004-3-11
G – Paragraphe 221(2) et alinéa 228a) Siège additionnel Pourrait ne pas être nécessaire 2004-3-15
G – Paragraphe 278(1) Soudage Acceptée 2006-12-11
G – Paragraphe 278(1) Soudage Acceptée 2006-10-6
G – Paragraphe 278(1) Soudage Acceptée 2007-5-30
G – Paragraphe 278(1) Soudage Acceptée 2006-10-2
G – Paragraphe 278(1) Soudage Acceptée 2007-10-22
G – Paragraphe 278(1) Soudage Acceptée 2007-9-10
G – Paragraphe 278(1) Soudage Acceptée 2006-10-31
G – Paragraphe 279(1) Soudage Acceptée 2009-9-25
G – Paragraphe 337(1) Plongée Pourrait ne pas être nécessaire 2006-7-19
G – Paragraphe 40(1) Casques de protection Acceptée 2010-4-14
G – Paragraphe 40(1) Casques de protection Refusée 2004-6-28
G – Paragraphe 40(1) Casques de protection Refusée 2004-4-21
G – Paragraphe 45 Protection des voies respiratoires Refusée 2006-6-28
G – Paragraphe 45(2) Protection des voies respiratoires Pourrait ne pas être nécessaire 2005-7-18
G – Paragraphe 49(3) Système d’arrêt de chutes Pourrait ne pas être nécessaire 2005-9-30
G – Paragraphe 49(3) Système d’arrêt de chutes Pourrait ne pas être nécessaire 2006-4-18
G – Paragraphe 51(5) Gilets de sauvetage Acceptée 2009-3-16
G – Paragraphe 51(5) Gilets de sauvetage Acceptée 2009-7-17
G – Paragraphe 51(5) Gilets de sauvetage Acceptée 2005-1-5
G – Paragraphe 51(6) Anneaux de sauvetage ou bouées Pourrait ne pas être nécessaire 2005-8-5
G – Paragraphe 51(6) Anneau de sauvetage ou bouée Acceptée 2010-6-2
G – Paragraphe 51.6(2) Équipement de protection des voies respiratoires autonome Pourrait ne pas être nécessaire 2004-6-24
G – Paragraphe 90 Air comprimé Acceptée 2004-4-26
G – Paragraphe 97(2) Garde-corps Refusée 2007-10-22
G – Paragraphe 97(2) Garde-corps Acceptée 2007-1-31
G – Paragraphes 147(1) et 148(1) Sautage Acceptée 2008-3-31
G – Paragraphes 147(1) et 148(1) Sautage Acceptée 2010-8-31
G – Paragraphes 147(1) et 148(1) Sautage Refusée 2005-10-12
G – Paragraphes 147(1) et 148(1) Sautage Acceptée 2006-7-14
G – Paragraphes 147(1) et 148(1) Sautage Acceptée 2007-11-9
G – Paragraphes 147(1) et 148(1) Sautage Acceptée 2007-7-25
G – Paragraphes 147(1) et 148(1) Sautage Acceptée 2006-7-20
G – Paragraphes 147(1) et 148(1) Sautage Acceptée 2008-4-8
G – Paragraphes 147(1) et 148(1) Sautage Acceptée 2008-9-26
G – Paragraphes 147(1) et 148(1) Sautage Acceptée 2010-11-1
G – Paragraphes 147(1) et 148(1) Sautage Acceptée 2010-7-5
G – Paragraphes 153(1) et 153(2) Sautage Pourrait ne pas être nécessaire 2004-12-22
G – Paragraphes 239 et 240 Verrouillage Pourrait ne pas être nécessaire 2006-2-27
G – Paragraphes 278(1) et 278(2) Soudage Acceptée 2010-3-3
G – Paragraphes 278(1) et 278(2) Soudage Refusée 2008-4-9
G – Paragraphes 278(1) et 278(2) Soudage Acceptée 2010-4-30
G – Paragraphes 278(1) et 278(2) et alinéas 279(1)a) et 279(1)b) Soudage Acceptée 2008-4-11
G – Paragraphes 97(1) et 97(2) Garde-corps Refusée 2010-2-3
G – Paragraphes 97(1) et 97(2) Garde-corps Refusée 2009-12-11
G – Sous-alinéa 239(4)b)(iii) Verrouillage Pourrait ne pas être nécessaire 2005-6-24
G – Sous-alinéa 266(1)a)(iii) Espace clos Refusée 2008-10-29
G – Sous-alinéa 49(3)c)(ii) Système d’arrêt de chutes Acceptée 2009-2-19
G – Sous-alinéas 239(4)b)(i) et (ii) Verrouillage Acceptée 2007-5-30
L – Alinéa 9(2)a.1) Inspections mensuelles Refusée 2008-6-12
L – Alinéa 9(2)a.1) Inspections mensuelles Refusée 2008-9-15
L – Article 14 Comité mixte d’hygiène et de sécurité Refusée 2009-9-24
L – Article 14 Comité mixte d’hygiène et de sécurité Refusée 2008-12-3
L – Paragraphe 14(1) Comité mixte d’hygiène et de sécurité Refusée 2006-12-11
L – Paragraphe 14(1) Comité mixte d’hygiène et de sécurité Refusée 2006-7-28
L – Paragraphe 14(1) Comité mixte d’hygiène et de sécurité Refusée 2006-8-8
L – Paragraphe 14(1) Comité mixte d’hygiène et de sécurité Acceptée 2004-6-10
L – Paragraphes 14(1) et 17(2) Comité mixte d’hygiène et de sécurité Acceptée 2005-6-22
L – Paragraphes 14(1) et 17(2) Comité mixte d’hygiène et de sécurité Acceptée 2004-6-22
M – Alinéa 94(1)a) Système de suppression des incendies Acceptée 2004-3-12
M – Alinéas 50(1)b) et c) et paragraphe 50(2) Moteur diesel Acceptée 2007-9-12
M – Article 89 Point d’éclair Acceptée 2006-3-14
M – Article 89 Point d’éclair Acceptée 2005-10-14
M – Paragraphe 34(3) Équipement mobile Acceptée 2009-5-15
M – Paragraphe 50(2) Moteur diesel Acceptée 2004-11-17
PS – Alinéa 12(2)d) Salle de premiers soins Acceptée 2006-1-17
PS – Alinéa 12(2)d) Salle de premiers soins Acceptée 2006-1-18
PS – Alinéa 8(3)c) Formation de secouriste Acceptée 2008-7-15
PS – Alinéa 8(3)c) Formation de secouriste Acceptée 2007-4-26
PS – Alinéa 8(3)c) Formation de secouriste Acceptée 2007-6-26
PS – Alinéa 8(3)c) Formation de secouriste Acceptée 2010-6-11
PS – Alinéas 12(7)a) et 12(7)b) Agence qui offre une formation de secouriste Acceptée 2004-3-5
PS – Alinéas 12(7)a) et 12(7)b) Agence qui offre une formation de secouriste Acceptée 2004-3-5
PS – Article 3 Application du Règlement sur les premiers soins Refusée 2005-6-17
PS – Article 3 Application du Règlement sur les premiers soins Pourrait ne pas être nécessaire 2006-4-27
PS – Paragraphe 13(1) Emplacement des trousses de premiers soins Acceptée 2004-7-5
PS – Paragraphe 4(1) Secouristes Pourrait ne pas être nécessaire 2005-9-8
PS – Paragraphe 4(1) Salle de premiers soins Refusée 2005-5-5
PS – Paragraphe 4(1) Salle de premiers soins Refusée 2005-8-11
PS – Paragraphe 4(1) Salle de premiers soins Refusée 2005-6-17
PS – Paragraphe 4(3) Exigence en matière de premiers soins Pourrait ne pas être nécessaire 2005-1-5
PS – Paragraphe 8(6) Formation de secouriste Refusée 2006-4-27
PS – Paragraphes 8(1) à 8(6) Formation de secouriste Acceptée 2010-10-4








Twitter YouTube LinkIn




© Travail sécuritaire NB, 2017