Décisions arbitrales

Si vous croyez avoir fait l’objet de discrimination pour avoir demandé à votre employeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, vous pouvez demander un arbitrage pour résoudre la question gratuitement. Un arbitrage est un processus de règlement de différends qui est prévu par la Loi et administré par Travail sécuritaire NB.

APERÇU
Processus relatif aux plaintes
Supposons que vous exercez votre droit de refuser d’accomplir un travail dangereux et que votre employeur réagit en vous imposant une suspension. Si vous voulez que la suspension soit révoquée, vous avez un an à compter de la date de l’incident pour introduire une instance arbitrale. Pour ce faire, vous devez communiquer avec Travail sécuritaire NB et remplir un formulaire qui précise le différend.

Par exemple, si un salarié dit à son employeur qu’une machine a besoin d’être munie d’un protecteur et que l’employeur le punit pour avoir fait cette demande en le suspendant une journée, le salarié peut déposer une plainte auprès de Travail sécuritaire NB et un arbitre sera nommé pour régler la question.

Comment puis-je déposer une plainte auprès de Travail sécuritaire NB?
Vous devez remplir un formulaire intitulé Plainte – Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail; chapitre O-0.2 (Formulaire 1), qui donne à Travail sécuritaire NB des détails sur l’incident. Vous pouvez obtenir ce formulaire en vous adressant à un agent de santé et de sécurité ou en téléphonant à Travail sécuritaire NB au 1 800 222-9775.

Quel est le délai pour déposer une plainte?
Vous devez déposer une plainte dans un délai de un an suivant l’incident.

Qu’est-ce qu’un arbitre?
Lorsque votre plainte est reçue, un arbitre indépendant est nommé à partir d’une liste approuvée par le conseil d’administration de Travail sécuritaire NB. L’arbitre n’est pas un employé de Travail sécuritaire NB, mais un avocat qualifié qui a de l’expérience en droit du travail et qui comprend les questions liées aux lieux de travail.

Audiences d’arbitrage
Une fois qu’un arbitre est nommé, une date d’audience est fixée. Celle-ci peut se dérouler dans l’une des deux langues officielles, et toutes les mesures possibles sont prises pour qu’elle ait lieu dans votre ville ou votre village. L’audience permet à l’arbitre de préparer la preuve nécessaire pour trancher une question. Bien qu’une audience ressemble beaucoup à un procès en cour, elle est beaucoup plus informelle. Vous ou votre employeur pouvez choisir d’être représenté par un avocat à l’audience, mais cette mesure n’est pas nécessaire. Il s’agit d’une dépense volontaire qui n’est pas payée par Travail sécuritaire NB ou l’Aide juridique et qui doit être assumée par la personne qui fait l’embauchage.

L’audience suit un format simple. Comme plaignant, vous donnez d’abord votre version des faits à l’arbitre. Votre présentation devrait préciser votre tentative pour appliquer les dispositions de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, et de quelle façon vous avez fait l’objet de discrimination par la suite. Vous pouvez faire appel à des témoins pour vous aider à illustrer votre cause. Si un témoin refuse de vous aider, l’arbitre peut l’obliger à être présent et à témoigner. Si tel est le cas, communiquez avec l’arbitre qui sommera le témoin en question de comparaître.

Un dernier élément de votre présentation devrait être une demande d’indemnisation, advenant le cas où l’arbitre vous donne gain de cause. La Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail donne pouvoir à l’arbitre de donner un ou plusieurs des ordres suivants en votre nom :


(Si la liste ci-dessus ne reflète pas le genre d’indemnisation à laquelle vous croyez avoir droit, il vous faudra alors considérer si vous devriez consulter un avocat pour déterminer s’il serait plus approprié de procéder autrement.)

Une fois votre présentation terminée, l’arbitre pourrait vous poser des questions. La personne représentant l’autre partie dans votre différend aura l’occasion de faire de même.

Ensuite, l’autre partie présentera son cas. Encore une fois, l’arbitre pourrait poser des questions et vous aurez l’occasion de faire de même.

Enfin, l’arbitre pourrait vous demander de faire une dernière présentation pour résumer votre cas. Profitez de cette occasion pour revenir rapidement sur vos arguments et faire ressortir la preuve que vous avez présentée.

Décision
Le processus d’arbitrage peut prendre du temps. L’arbitre doit tenir compte des droits des deux parties, ce qui signifie que les deux parties auront besoin du temps pour monter leur dossier. Bien que Travail sécuritaire NB et l’arbitre tenteront de résoudre la question aussi vite que possible, il peut quand même s’écouler beaucoup de temps entre la discrimination présumée et le règlement définitif.

Dès qu’une décision sera rendue, vous en serez immédiatement avisé. Si vous désirez obtenir des éclaircissements ou des explications au sujet de la décision, vous avez sept jours après la date à laquelle vous avez été avisé de la décision pour en faire la demande auprès de Travail sécuritaire NB. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’arbitre ou tout ordre donné dans cette décision, vous avez le droit de faire appel dans les quinze jours de la notification de la décision. Pour ce faire, vous devez déposer une demande à la Cour du Banc de la Reine.

Si l’arbitre vous accorde gain de cause et que l’autre partie n’observe pas les ordres donnés, vous pouvez déposer la décision à la cour et elle devient alors exécutoire au même titre que toute autre ordonnance de la cour. Travail sécuritaire NB pourrait peut-être vous aider dans un tel cas.

Décisions arbitrales
Lorsqu’un arbitre est nommé en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, il est investi de tous les pouvoirs qui lui sont conférés conformément à cette loi ainsi qu’à la Loi sur les relations industrielles. En raison de ces pouvoirs, l’arbitre est reconnu par la loi comme ayant une autorité quasi-judiciaire, qui veut simplement dire qu’il a des pouvoirs très semblables à ceux d’un juge. Dans le même ordre d’idées, une décision rendue par un arbitre a un poids semblable qu’une décision d’un juge.

Au Canada, l’ouverture et l’accessibilité du système juridique sont essentielles à la confiance du public. Il importe non seulement que justice soit rendue, mais qu’il soit évident qu’elle est rendue. Afin d’y parvenir, toutes les audiences juridiques sont ouvertes au public, à moins qu’il n’existe d’importantes raisons pour qu’elles ne soient fermées. De plus, le public a accès aux décisions rendues dans le cadre de ces audiences et le nom des parties figure dans ces décisions. De cette façon, le public peut se fier aux décisions prises pour les guider dans des cas semblables.

Les arbitres nommés en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail sont régis par les exigences réglementaires quant à l’ouverture, ainsi que les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Ils suivent ces pratiques en rédigeant et en diffusant des décisions qui contiennent le nom des parties.

Il n’y a pas que les arbitres nommés en vertu de la Loi qui respectent ces pratiques, mais également les tribunaux provinciaux et fédéraux, y compris la Cour suprême du Canada et d’autres tribunaux quasi-judiciaires dans la province comme la Commission du travail et de l’emploi et le Tribunal des droits de la personne. Ces pratiques sont également conformes aux lignes directrices du Conseil canadien de la magistrature ainsi qu’aux protocoles qu’ont adoptés les présidents des tribunaux administratifs fédéraux.

Renseignements additionnels
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d’arbitrage, veuillez communiquer avec Travail sécuritaire NB sans frais au 1 800 222-9775.

Décisions arbitrales archivées
Le contenu fait actuellement l’objet d’un examen et n’est pas disponible. Veuillez consulter cette page plus tard.



© Travail sécuritaire NB, 2017