Comptes et protection

DÉTERMINATION DE LA COTISATION

Travail sécuritaire NB se sert de diverses composantes pour déterminer la cotisation des employeurs en vue d’une protection contre les accidents du travail. Le système n’a pas pour but d’assurer que la cotisation de chaque employeur inscrit reflète ses coûts, mais plutôt de regrouper et de cotiser les employeurs selon des industries et des risques semblables.

Calcul de la cotisation
Les cotisations de Travail sécuritaire NB sont calculées en déterminant un taux de cotisation général, qui est ensuite imposé à l’employeur par tranche de 100 $ des salaires cotisables, et ce, sur une base annuelle. Plusieurs facteurs ont une influence sur l’établissement du taux de cotisation général de chaque employeur, dont ceux mentionnés ci-dessous :

Classification des industries
Les employeurs sont classifiés selon le genre d’industrie (et non selon la profession des travailleurs) et la classification a pour but de refléter l’ensemble des activités et la production de l’industrie. Ainsi, plus de 14 000 employeurs du Nouveau-Brunswick sont classifiés dans l’un des 789 codes de classification des industries, tels qu’ils sont définis par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

Regroupement d’industries
Les employeurs sont ensuite répartis dans l’un des 75 groupes d’industries, selon leurs coûts d’accident sur une période de cinq ans, le genre de risques et d’autres facteurs.

Regroupement de taux
Un groupe de taux est ensuite attribué aux employeurs selon leurs risques. Pour chaque groupe de taux, on fixe chaque année un taux de cotisation par tranche de 100 $ des salaires, qui devrait générer suffisamment de revenu. Plusieurs facteurs ont une influence sur l’établissement des taux de cotisation, tels l’expérience des blessures et des coûts récents dans chaque groupe d’industries, la stabilité financière de Travail sécuritaire NB, et d’autres facteurs comme le milieu économique du jour et les politiques actuelles sur la prise de décision.

Évaluation de l’expérience
Les employeurs dont la cotisation annuelle de base s’élève à au moins 2 000 $ participent automatiquement à l’évaluation de l’expérience, qui représente le dernier facteur dans le calcul de leur cotisation. Dans le cadre de cette évaluation, leur taux de cotisation peut varier selon leur expérience sur le plan des accidents. Par exemple, un employeur peut obtenir une réduction maximale de 40 % de son taux ou une surcharge jusqu’à concurrence de 80 %, selon que son expérience des coûts des réclamations est favorable ou non par rapport à la moyenne des coûts des réclamations du groupe dont il fait partie. Ce programme vise à récompenser les employeurs dont les accidents sont moins nombreux et moins graves en leur accordant une cotisation moins élevée, et à offrir une incitation financière à ceux dont le taux est plus élevé.

Que sont les salaires cotisables?
Une fois qu’un taux de cotisation global est calculé pour votre entreprise, il doit être appliqué à chaque tranche de 100 $ des salaires cotisables pour l’année en question. Le montant ainsi calculé est la cotisation que vous devez verser à Travail sécuritaire NB.

En général, les salaires cotisables comprennent tous les salaires et les sommes liées aux salaires, jusqu’à concurrence d’une limite annuelle pour l’année en question. Ceci signifie qu’un employeur est cotisé d’après le salaire brut d’un employé donné, jusqu’à concurrence du salaire annuel maximum, quelle que soit la période travaillée. Pour obtenir une liste des salaires cotisables et non cotisables, cliquez ici.



OUVERTURE D’UN COMPTE


Pour établir une protection contre les accidents du travail, vous devez inscrire votre entreprise auprès de Travail sécuritaire NB. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire intitulé Demande de protection de Travail sécuritaire NB, que vous pouvez vous procurer en cliquant ici.

Nouveaux employeurs 
Les nouveaux employeurs qui sont tenus d’obtenir une protection doivent s’inscrire auprès de Travail sécuritaire NB dans les 15 jours suivant le début des travaux de l’entreprise et fournir des renseignements précis sur leurs activités ainsi qu’une prévision des salaires cotisables pour l’année civile.

Entreprises en expansion
Les employeurs qui sont tenus d’obtenir une protection en raison de l’embauchage de leur troisième employé doivent s’inscrire auprès de Travail sécuritaire NB dans les 15 jours suivant l’embauchage du troisième employé et fournir des renseignements précis sur leurs activités ainsi qu’une prévision des salaires cotisables pour l’année civile.

Changements à votre compte
Diverses circonstances peuvent modifier votre protection de Travail sécuritaire NB. Si l’un des scénarios suivants s’applique à votre entreprise, veuillez communiquer immédiatement avec Travail sécuritaire NB.

Changement au niveau de la structure de l’entreprise (c’est-à-dire, entreprise constituée en corporation)
Si la structure de votre entreprise change, celle-ci pourrait être considérée comme un « nouvel employeur » aux fins de Travail sécuritaire NB et demander un nouveau compte.

Cessation de commerce
Si vous cessez d’exploiter votre entreprise, il se peut que des rajustements devront être appliqués à votre cotisation annuelle pour refléter la protection de la période allant jusqu’à la date à laquelle les activités ont cessé.

Achat d’une autre entreprise
Avant d’acheter une entreprise existante, vous devriez vous procurer un certificat d’employeur en règle de Travail sécuritaire NB pour vous assurer que le propriétaire précédent ne doit aucune cotisation.



PROTECTION DES ENTREPRENEURS ET DES SOUS-TRAITANTS

Les entrepreneurs et les sous-traitants qui ne sont pas inscrits individuellement auprès de Travail sécuritaire NB sont considérés comme les employés de l’employeur aux fins de l’assurance contre les accidents du travail puisque les entrepreneurs sont réputés être des employés permanents.

Entrepreneurs du Nouveau-Brunswick
Si votre entreprise accorde un contrat à un entrepreneur du Nouveau-Brunswick, l’une des deux situations suivantes s’applique.

Entrepreneur non inscrit
Si l’entrepreneur avec qui vous faites affaire n’est pas inscrit auprès de Travail sécuritaire NB – parce qu’il a moins de trois travailleurs à son service – vous (le principal employeur de l’entrepreneur) serez cotisé pour sa protection selon le montant brut du contrat. Vous avez également le droit de recouvrer de ce dernier la partie de la cotisation qu’il a payée pour les contrats de main-d’œuvre et matériaux; d’équipement loué; de services de messagerie et de postes; ainsi que de services de conciergerie. Vous ne pouvez pas recouvrer cette part d’entrepreneurs en main-d’œuvre seulement.

Entrepreneur inscrit
Si l’entrepreneur avec qui vous faites affaire est tenu de s’inscrire auprès de Travail sécuritaire NB en raison du nombre de travailleurs à son service, vous ne serez pas cotisé pour sa protection.

Entrepreneurs de l’extérieur du Nouveau-Brunswick
Lorsqu’un entrepreneur d’une autre province ou d’un autre territoire obtient un contrat pour effectuer des travaux au Nouveau-Brunswick, il doit s’inscrire auprès de Travail sécuritaire NB :

Si les conditions susmentionnées ne s’appliquent pas, vous serez responsable de sa protection, comme l’indique la section « Entrepreneur non inscrit » ci-dessus.

Certificat d’employeur en règle
Un certificat d’employeur en règle est un document de Travail sécuritaire NB qui atteste par écrit qu’une entreprise donnée profite d’une protection contre les accidents du travail et qu’elle ne doit aucune cotisation à Travail sécuritaire NB.

Un employeur devrait exiger un certificat d’employeur en règle à jour avant d’entreprendre toute démarche pour faire affaire avec un entrepreneur. En l’absence d’un tel certificat qui atteste que l’entrepreneur ne doit aucune cotisation à Travail sécuritaire NB ou à une autre commission des accidents du travail, vous êtes responsable de :

(i) toute cotisation impayée;
(ii) toute cotisation liée aux travaux effectués par un entrepreneur non inscrit.

Pour obtenir un certificat d’employeur en règle, veuillez appeler la ligne d’information des Services des cotisations de Travail sécuritaire NB au 1 800 222-9775 ou visiter la page « Système de demande de certificat d’employeur en règle » pour déterminer si votre entrepreneur ou sous-traitant est en règle auprès de Travail sécuritaire NB.

Déclaration de la liste des entrepreneurs
Chaque année, aux fins de la cotisation, vous devez présenter à Travail sécuritaire NB une liste complète des entrepreneurs avec qui vous avez fait affaire.

Ressource

Les sous-traitants

TRAVAIL À L’EXTÉRIEUR DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Une protection contre les accidents du travail peut être accordée à l’extérieur du Nouveau-Brunswick quand un travailleur au service d’un employeur néo-brunswickois travaille temporairement à l’extérieur de la province.

Types de protection
Il existe deux types de protection qu’un travailleur du Nouveau-Brunswick peut recevoir lorsqu’il travaille à l’extérieur de la province :

Protection temporaire de l’autre province ou territoire
Afin d’obtenir une protection temporaire à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, l’employeur doit communiquer avec la commission de l’autre province ou territoire afin de déterminer si la protection est obligatoire. Si elle n’est pas obligatoire, Travail sécuritaire NB peut recommander que la protection soit élargie.

Protection élargie de Travail sécuritaire NB
Pour faire une demande de protection élargie à Travail sécuritaire NB, l’employeur doit :

Pour avoir droit à cette protection, la personne doit habituellement travailler dans la province du Nouveau-Brunswick.

Processus de notification
Dans les deux cas susmentionnés, l’employeur doit présenter une demande écrite – avant le départ des travailleurs vers l’extérieur du Nouveau-Brunswick – à la commission en question qui comprend le nom de tous les travailleurs qui ont besoin d’une protection, leur destination et la durée de travail correspondante.

Questions d’immunité
Il importe de prendre note qu’une protection élargie pour les travailleurs qui travaillent temporairement à l’extérieur du Nouveau-Brunswick ne fournit pas ni aux employeurs ni aux travailleurs une immunité contre les poursuites à l’extérieur de la province. Seul le fait d’être inscrit auprès de l’autre province ou territoire garantit une telle immunité.



© Travail sécuritaire NB, 2017