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Comment vos renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués dans le cadre de la gestion de votre réclamation d’indemnisation : ce qu’il vous faut savoir

Une blessure subie au travail peut occasionner du stress à vous et à votre famille. Elle est différente d’une blessure non liée au travail en raison de la façon dont le traitement est financé et des personnes qui participent à votre reprise du travail en toute sécurité. Les paragraphes qui suivent expliquent comment vos renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués dans le cadre de votre réclamation d’indemnisation. 

Renseignements personnels sur la santé et vie privée 

Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) et la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS) protègent le caractère privé de vos renseignements personnels, y compris les renseignements personnels sur votre santé. La LDIPVP s’applique aux renseignements personnels que Travail sécuritaire NB recueille, utilise, communique et conserve. Puisque Travail sécuritaire NB est désigné comme dépositaire de vos renseignements personnels sur votre santé en vertu de la LAPRPS, il doit se conformer à cette Loi. Cet avis décrit l’approche qu’a adoptée Travail sécuritaire NB en matière de protection de votre vie privée. Toute personne à Travail sécuritaire NB doit se conformer aux modalités de cet avis. 

Comment recueillons-nous les renseignements vous concernant? 

Nous recueillons les renseignements personnels, y compris des renseignements personnels sur la santé vous concernant directement auprès de vous, de la personne qui agit en votre nom, de votre employeur ou d’un fournisseur de soins de santé. Les renseignements personnels sur la santé que nous recueillons peuvent comprendre, par exemple, de l’information sur la blessure que vous avez subie au travail, vos traitements médicaux, vos ordonnances, votre pronostic médical, vos limitations quant à votre capacité de travailler à la suite de votre blessure et vos gains. En cas d’une blessure mortelle, nous recueillons des renseignements de votre employeur et de vos survivants afin d’établir un niveau de prestations. Nous ne recueillons que les renseignements nécessaires pour fournir les soins ainsi que payer et administrer les soins qui sont fournis; communiquer avec vous; et verser toute prestation payable à vous ou à votre famille en vertu de la loi. Nous ne recueillons aucun autre renseignement et nous ne permettons pas que les renseignements soient utilisés à d’autres fins, sans votre consentement exprès (verbal ou écrit), sauf lorsque la loi nous permet de le faire. 

Qui peut utiliser et voir vos renseignements personnels sur la santé? 

En présentant une demande de prestations d’indemnisation, y compris des soins médicaux dispensés par Travail sécuritaire NB et par son entremise, vous autorisez Travail sécuritaire NB à utiliser, à communiquer et à conserver vos renseignements personnels et vos renseignements personnels sur la santé afin de vous fournir des prestations et d’assurer des soins et traitements médicaux appropriés et rapides. Vous donnez votre consentement en signant le Formulaire 67 – Rapport sur l’accident ou la maladie professionnelle. En remplissant ce formulaire, vous êtes tenu d’accepter la déclaration suivante relativement à vos renseignements. 

J’autorise Travail sécuritaire NB à recueillir et à utiliser tous les renseignements médicaux pertinents ainsi que tous les renseignements liés à mon revenu aux fins de l’administration de cette réclamation. J’autorise également Travail sécuritaire NB à recueillir, à utiliser, à communiquer ou à divulguer des renseignements relatifs à cette réclamation, y compris des renseignements médicaux et financiers, comme la loi le permet et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé. Je comprends également que tout médecin ou autre fournisseur de services médicaux peut transmettre des renseignements médicaux concernant ma réclamation d’indemnisation à Travail sécuritaire NB ainsi que des renseignements concernant ma capacité de reprendre le travail à Travail sécuritaire NB ou à mon employeur et j’y consens. 

Pour offrir ces services de façon efficace, Travail sécuritaire NB partage des renseignements avec d’autres fournisseurs participant à votre réclamation ou consulte ces derniers. Ces fournisseurs comprennent (mais non exclusivement) d’autres établissements de soins de santé, d’autres fournisseurs de soins de santé (médecins et spécialistes; pharmaciens; techniciens de laboratoire; nutritionnistes; physiothérapeutes et ergothérapeutes, etc.), d’autres organismes gouvernementaux du revenu et l’Agence du revenu du Canada. Étant donné que votre employeur joue un rôle actif et important dans votre reprise du travail à la suite d’une blessure, ce dernier a également accès à certains renseignements dans votre réclamation. Dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire, nous pourrions également recueillir, utiliser et transmettre vos renseignements personnels sur la santé à d’autres sans votre consentement dans le but d’effectuer le paiement de vos soins de santé (et de services hospitaliers); de planifier, gérer et administrer les programmes et services de soins de santé; de remplir des obligations en matière de reddition de comptes envers certains organismes autorisés afin que vos renseignements servent à la planification et à la gestion du système de soins de santé; ou de répondre à tout autre objectif permis ou exigé par la loi comme la facturation dans le cadre de régimes provinciaux de santé, la déclaration de maladies infectieuses ou la transmission des renseignements exigés par une ordonnance du tribunal. 

Votre consentement exprès et par écrit est nécessaire afin que nous utilisions ou communiquions vos renseignements à d’autres fins que de vous fournir des soins ou à moins que la loi nous permette de le faire. 

Vos droits et vos choix 

La LAPRPS et la LDIPVP précisent les droits particuliers dont jouissent les personnes relativement à leurs renseignements personnels, y compris les renseignements personnels sur la santé. Sous réserve de certaines exceptions limitées, vous avez le droit de nous demander de ne pas transmettre vos renseignements personnels sur la santé à d’autres fournisseurs de soins de santé ou à d’autres parties. Dans ce cas, nous ne transmettrons pas ces renseignements à moins que la loi nous permette ou nous oblige à le faire. Il faut souligner que contrairement au système public de soins de santé, un refus de participer à votre traitement pourrait entraîner un examen ou une suspension de votre réclamation. 

Vous avez aussi le droit de demander d’examiner ou de recevoir une copie de vos renseignements personnels sur la santé. Si vous souhaitez consulter le dossier original, un de nos employés doit être présent lors de la consultation afin de maintenir l’intégrité du dossier. Les demandes d’accès à votre dossier médical peuvent être faites par écrit à votre gestionnaire de cas ou agent d’indemnisation. Vous avez le droit de nous demander de corriger des renseignements personnels sur la santé que vous croyez être inexacts ou incomplets; de désigner une autre personne pour prendre des décisions concernant vos renseignements personnels sur la santé; et de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, si vous pensez que nous avons violé vos droits. 

Autres renseignements importants 

Des garanties sont en place afin de protéger la sécurité de vos renseignements. Ces garanties comprennent une combinaison de mesures physiques, technologiques et administratives appropriées au caractère sensible des renseignements. Elles satisfont aux normes dans l’industrie ou les dépassent, et visent à protéger les renseignements personnels contre la perte ou le vol, ainsi que la divulgation, la reproduction, l’utilisation, la modification ou l’accès non autorisé. 

Travail sécuritaire NB est tenu de conserver les dossiers médicaux et d’autres renseignements personnels indéfiniment. Un dossier de réclamation n’est jamais fermé étant donné que dans le cas de problèmes futurs entraînés par la blessure originale, Travail sécuritaire NB est responsable de la gestion du problème, sans égard à l’âge de la personne. 

Comment communiquer avec nous 

Si vous avez des questions au sujet des pratiques en matière de la vie privée ou si vous désirez exprimer une préoccupation concernant la manière dont nous avons traité vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec votre agent d’indemnisation ou votre gestionnaire de cas. Nos coordonnées se trouvent sur toute notre correspondance. 

Cliquez sur le lien pour voir la politique de Travail sécuritaire NB intitulée « Protection de la vie privée et sécurité des données ».







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