MODIFICATIONS RELATIVES AUX COMITÉS MIXTES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ (PROJET DE LOI 18)
Le projet de loi 18, intitulé la Loi modifiant la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, a été promulgué en juin 2007. Cette nouvelle mesure législative s’applique à tout lieu de travail qui a un comité mixte d’hygiène et de sécurité ou un délégué à l’hygiène et à la sécurité. Les modifications portent sur la formation pour les membres des comités mixtes d’hygiène et de sécurité; la composition des comités mixtes d’hygiène et de sécurité de chantiers; et les inspections mensuelles en matière de santé et de sécurité.
Services en ligne
