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APPELS
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Renseignements généraux / Communiquez avec nous
Le Tribunal d’appel, qui relève de la compétence législative de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail, de la Loi sur les accidents du travail
et de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, est autorisé à entendre des appels. Le Tribunal
d’appel fonctionne de façon indépendante de Travail sécuritaire NB. En tant
qu’un tribunal administratif quasi-judiciaire, il fonctionne selon le principe de justice
naturelle. Si un travailleur, les personnes à sa change ou un employeur ne sont pas satisfaits d’une décision de Travail sécuritaire NB,
ils peuvent la porter en appel auprès du Tribunal d’appel.
Le Tribunal a pour responsabilité principale de rendre dans les meilleurs délais des décisions justes, impartiales et
uniformes dans le cas d’appels relativement à des décisions prises par Travail sécuritaire NB.
Le Tribunal d’appel est formé des personnes
suivantes :
-un président : il rend compte des
activités administratives du Tribunal d’appel au conseil d’administration et préside les audiences.
-des vice-présidents : un certain nombre de vice-présidents président les audiences.
-des membres du comité d’appel : le
conseil d’administration nomme les membres du comité d’appel, qui sont des
représentants des travailleurs et des employeurs de l’ensemble de la province. Un total de 20 membres siègent à temps partiel.
Dans le cadre des activités du Tribunal
d’appel, un certain nombre d’employés établissent le calendrier des audiences,
préparent les documents nécessaires et voient à ce que les décisions soient envoyées
à toutes les parties en cause.
Y a-t-il un délai maximal pour les appels?
Vous avez un délai de un an à partir de la date de la décision pour porter en appel toute décision rendue à compter du 1er juin 2001. Le Tribunal d’appel peut prolonger la période de un an.
Il n’y a pas de délai pour faire appel de décisions rendues avant le 1er juin 2001.
Vous avez un délai de sept jours pour porter en appel toute décision de l’agent principal de contrôle en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail.
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