|
JE DÉSIRE FAIRE APPEL. QUE DOIS-JE FAIRE?
Appels |
Qu’est-ce qu’une audience? |
J’ai eu une audience. Qu’advient-il maintenant? |
Recherche de décisions du Tribunal d’appel (appel interjeté par le travailleur) |
Recherche de décisions du Tribunal d’appel (appel interjeté par l’employeur) |
Statistiques du Tribunal d’appel |
Renseignements généraux / Communiquez avec nous
Les travailleurs, les personnes à charge ou les employeurs peuvent faire appel de décisions de Travail sécuritaire NB.
Avant de présenter une demande d’appel au Tribunal d’appel, vous devez vous assurer que vous avez donné tous les renseignements pertinents à la personne qui a pris la décision initiale.
La personne qui a pris la décision initiale est celle qui a signé la lettre vous avisant de la décision. En donnant tous les renseignements pertinents à la personne qui a pris la décision initiale, vous vous assurez de recevoir les prestations ou les services auxquels vous avez droit, et ce, sans retard inutile.
IMPORTANT
Vous avez un délai de un an à partir de la date de la décision pour porter en appel toute décision rendue à compter du 1er juin 2001. Le Tribunal d’appel peut prolonger la période de un an.
Il n’y a pas de délai pour faire appel de décisions rendues avant le 1er juin 2001.
Vous avez un délai de sept jours pour porter en appel toute décision de l’agent principal de contrôle en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail.
Le processus d’appel
Comment présenter une demande d’appel
Vous n’avez pas besoin de remplir de longs formulaires pour déposer une demande d’appel au Tribunal d’appel. Cependant, vous devez présenter par écrit les renseignements suivants :
- votre nom, adresse et numéro de réclamation ou d’employeur;
- la date de la décision faisant l’objet de l’appel;
- la question faisant l’objet de l’appel et votre demande;
- les raisons à l’appui de votre appel;
- la langue officielle que vous préférez.
Votre appel
Sur réception de votre demande d’appel, le Tribunal d’appel :
- détermine si la demande est au bon niveau;
- avise toutes les parties en cause de la suite à donner à la demande et de son objet;
- lorsqu’approprié, avise toutes les parties de l’option choisie pour la demande d’appel lorsqu’elle est acceptée;
- avise toutes les parties de la date, de l’heure, du lieu et de la procédure à suivre pour l’audience;
- prépare et distribue le dossier d’appel.
Témoins
Toute partie à un appel peut avoir des témoins à l’audience; cependant, on devrait aviser par écrit le Tribunal d’appel de tout témoin qui sera présent au moins trois semaines avant la date de l’audience.
L’avis doit comprendre le nom du témoin et la raison pour laquelle il sera à l’audience.
Nouveaux documents ou rapports
Habituellement, tous les renseignements pertinents devraient avoir été soumis à la personne qui a pris la décision initiale; cependant, si cela n’était pas possible et qu’il fallait soumettre des documents au Tribunal d’appel, on doit les soumettre au moins trois semaines avant la date de l’audience.
Le comité d’appel doit approuver tout document qui n’a pas été soumis trois semaines avant la date de l’audience, mais qui sera présenté à l’audience.
|
|
|
Services en ligne
