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Le comité d’appel
Un comité d’appel étudiera votre appel. Il sera formé d’une personne ou de trois.
Un comité de trois personnes se composera d’un président et de deux membres. Le président est choisi d’une liste de personnes dressée à cette fin. Les deux membres sont choisis d’une liste de représentants des travailleurs et des employeurs. Les membres d’un comité d’appel agissent de façon impartiale et ainsi, ne représentent aucun groupe en particulier.
Toutes les parties doivent approuver un comité formé d’une seule personne, soit d’un président qui agit seul.
Les audiences se déroulent dans toutes les régions de la province, dans la langue officielle que choisit la personne faisant appel. Les décisions du comité d’appel sont définitives et formulées par écrit.
Une audience
Une audience est une réunion du comité d’appel pendant laquelle on étudie un appel. La personne faisant appel choisit une présentation orale ou une révision sur papier.
- Une présentation orale est une audience au cours de laquelle le comité d’appel (formé d’un membre ou de trois) rencontre la personne faisant appel, les autres parties en cause et leur représentant respectif. La décision du comité d’appel est fondée sur le dossier d’appel et les renseignements oraux et écrits présentés à l’audience. L’audience est enregistrée.
- Une révision sur papier est une audience au cours de laquelle le comité d’appel (trois membres) étudie le dossier d’appel en l’absence de la personne faisant appel ou des autres parties en cause ou de leur représentant respectif. La décision est fondée sur le dossier d’appel et les renseignements écrits qui ont été présentés.
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