Affaires portées devant la cour


En vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, les agents de santé et de sécurité et les hygiénistes du travail de Travail sécuritaire NB ont l’autorité de donner des ordres pour améliorer la sécurité et prévenir des accidents dans les lieux de travail du Nouveau-Brunswick.

Si ces ordres ne sont pas exécutés ou si un accident se produit par suite d’une infraction à la Loi ou à ses règlements, une accusation est portée contre l’employeur.

Le Bureau de l’avocat général de Travail sécuritaire NB supervise ces poursuites. Une liste des affaires récentes portées devant la cour figure ci-dessous et est publiée dans chaque numéro de Cybernouvelles, le bulletin électronique de Travail sécuritaire NB.

Affaires portées devant la cour

MacArthur’s Paving & Construction Co. Inc. a été condamnée à payer une amende de 4 000 $, ainsi qu’un montant supplémentaire de 800 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes pour avoir omis de prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des personnes qui avaient accès à un chantier dont il avait la responsabilité, et ce, conformément à l’alinéa 10b) de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Entreprises Bastech (2014) Inc. a plaidé coupable le 26 septembre 2017 à une accusation en vertu du paragraphe 180(2) du Règlement général 91-191 établi en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’assurer que la procédure de travaux adéquate était suivie par les salariés qui travaillaient à moins de 600 mm d’une ligne ou d’un tuyau souterrain des services publics. 

L’entreprise agissait comme sous-traitant de MacArthur’s Paving & Construction Co. Inc. (MacArthur’s), qui avait obtenu un contrat octroyé par la Ville de Riverview pour effectuer des travaux d’asphaltage; de remplacement de bordures de trottoir et de caniveaux; et de construction de trottoirs. 

Le 28 mai 2015, un salarié d’Entreprises Bastech opérait une excavatrice. Il essayait d’enlever la bordure d’un trottoir sur l’avenue MacDowell, à Riverview, lorsqu’il a creusé trop près d’une conduite de gaz d’Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick. Il a frappé la conduite, qui a causé une fuite de gaz. Aucun salarié n’a été blessé, mais l’incident aurait pu faire en sorte que des salariés ou des résidents dans les environs perdent la vie ou subissent des blessures. 

L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 5 000 $, ainsi qu’un montant supplémentaire de 1 000 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes

À la suite de cet incident, une accusation a également été portée contre la Ville de Riverview en vertu de l’alinéa 11b) de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des personnes qui avaient accès à ce lieu de travail ou à ce secteur du lieu de travail ou qui l’utilisaient. La Ville a plaidé coupable et a été condamnée à payer une amende de 4 000 $, ainsi qu’un montant supplémentaire de 800 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes.

Le 20 juillet 2017, Ralph B. Culberson a plaidé coupable à une accusation portée en vertu du paragraphe 75(1) du Règlement général 91-191 établi en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’assurer qu’un contenant portatif de gaz comprimé était entreposé de façon à ne pas mettre en danger la santé et la sécurité des salariés.

L’accusation découle d’un accident mortel survenu le 11 juin 2016 lorsqu’un réservoir d’acétylène dans un camion appartenant à un employé de M. Culberson et conduit par lui a explosé.

M. Culberson a été condamné à payer une amende de 7 500 $, en plus d’un montant supplémentaire de 2 250 $ payable en vertu sur la Loi sur les services aux victimes.. 

Le 26 avril 2017, Roland Leclair Construction Ltd. a plaidé coupable à quatre accusations portées conformément à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Le 20 avril 2016, un agent de santé et de sécurité de Travail sécuritaire NB a observé un salarié qui peignait près d’un clocher à Pointe-Verte sans dispositif de protection contre les chutes adéquat. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 4 000 $ sous forme d’un don de bienfaisance.

Le 8 mars 2017, David Chiasson a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail relativement à un ordre de suspension des travaux qui lui a été donné ainsi qu’à son équipe de couvreurs. Le 10 novembre 2015, un agent de santé et de sécurité de Travail sécuritaire NB a vu quatre couvreurs qui effectuaient des travaux d’imperméabilisation sur un toit sans dispositif de protection contre les chutes. L’agent a reconnu M. Chiasson en raison d’ordres de suspension des travaux donnés par le passé. Il lui a demandé de faire descendre son équipe au sol.

M. Chiasson a été condamné à payer une amende de 3 900 $, en plus d’un montant supplémentaire de 400 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes et de l’option de faire un don de bienfaisance de 1 500 $.

En 2013, M. Chiasson a été condamné à payer une amende de 1 000 $ lorsqu’il a plaidé coupable à des accusations découlant de travaux de toiture. Le juge qui présidait a rappelé à M. Chiasson qu’il devait prendre au sérieux ses responsabilités à titre d’employeur avant que quelqu’un ne se blesse.

Jason Latouche Roofing, de Fredericton, a été condamnée à payer une amende de 2 000 $ le 4 avril 2017 après avoir plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Le 23 juin 2016, un agent de santé et de sécurité de Travail sécuritaire NB a vu deux salariés qui effectuaient des travaux d’imperméabilisation sur une église sans dispositif de protection contre les chutes. Les deux salariés ont été condamnés à payer une amende de 300 $ chacun.  

Top Tradesmen Building Ltd., de Saint-Joseph-de-Kent, a été condamnée à payer une amende de 6 600 $ le 20 janvier 2017 pour deux accusations portées en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail du Nouveau-Brunswick. Le 16 octobre 2015, un salarié est tombé d’un toit d’une hauteur de plus de 6 m du sol au centre-ville de Moncton. Il portait un harnais, mais n’était pas attaché à un point d’ancrage. L’entreprise avait déjà plaidé coupable de n’avoir pas avisé sans délai Travail sécuritaire NB qu’un salarié avait subi une blessure ayant entraîné une fracture grave. Elle a également omis d’assurer que personne ne modifiait l’état des lieux où était survenu un accident ayant causé des blessures graves, sauf au besoin. 

Le 6 septembre 2016, Les Cèdres Balmoral Ltée a plaidé coupable à une accusation en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’aviser sans délai Travail sécuritaire NB qu’un salarié avait subi une blessure qui nécessitait ou aurait pu nécessiter une hospitalisation. L’accusation découle d’un incident survenu le 28 mai 2014 lorsque la main d’un salarié a été écrasée entre un billot et le bras du butoir alors qu’il travaillait sur une machine de scie à billots. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 3 000 $, en plus d’un montant supplémentaire de 600 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes.     

Le 22 août 2016, Daniel Christie, président de C&D Construction, a plaidé coupable à une accusation en vertu du sous-alinéa 9(2)c.3) de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’assurer la supervision nécessaire pour protéger la santé et la sécurité d’un salarié. L’accusation découle d’un accident survenu le 24 septembre 2015 lorsqu’un salarié est tombé d’un échafaudage, et a subi une fracture d’un poignet, d’une hanche et d’une cheville. Le salarié était l’un de deux salariés de C&D Construction qui travaillaient au chantier du projet d’agrandissement. Les deux employés n’en étaient qu’à leur deuxième semaine de travail au sein de l’entreprise. Une enquête a révélé que l’échafaudage roulant utilisé n’était pas muni d’un garde-corps et que les roues n’étaient pas bloquées. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 2 000 $, ainsi qu’un montant supplémentaire de 400 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes.

Midas Muffler, dont le propriétaire est Brian Assels, a plaidé coupable le 21 juillet à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés. L’accusation découle d’un incident survenu le 4 mai 2015, à Midas Muffler, à Moncton. Un technicien d’automobiles autorisé a utilisé une scie à métal montée sur le dessus d’un réservoir d’huile usée. Le réservoir a explosé lorsque des étincelles ont allumé le mélange explosif dans le réservoir. Le salarié a subi des brûlures et des lacérations. M. Assels a été condamné à payer une amende de 2 500 $, en plus d’un montant supplémentaire de 500 $ payable en vertu sur la Loi sur les services aux victimes.

MRDC Operations Corporation (MRDC) a plaidé coupable de 21 juillet à une accusation en vertu du Règlement général 91-191 établi en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’assurer qu’un salarié était compétent à l’égard des outils, de l’équipement et des machines qu’il devait utiliser. L’accusation découle d’un incident survenu le 17 juin 2015 lorsque la scie pour coupe d’éclaircie qu’utilisait un salarié pour enlever les broussailles d’une clôture pour chevreuil a rebondi et a frappé un autre salarié à la jambe. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 7 000 $, en plus d’un montant supplémentaire de 1 400 $ payable en vertu de la Loi sur les services aux victimes.

Christian Larocque, propriétaire de Christian Larocque Services Ltée, a plaidé coupable le 15 juin 2016 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’assurer que toute personne et tout objet n’était pas amené plus près d’une ligne électrique des services publics que la distance indiquée. Le 29 mai 2014, l’entreprise enlevait des débris de bois d’une zone forestière qui avait été coupée à blanc. Un chauffeur de camion est entré en contact avec une ligne d’Énergie NB lorsqu’il déversait une charge de débris. Il a entendu un violent bruit et a vu une boule de feu dans son rétroviseur. Aucun salarié n’a été blessé pendant l’incident. M. Larocque a été condamné à payer une amende de 3 333,34 $, en plus d’un montant supplémentaire de 666,66 $ payable en vertu de la Loi sur les services aux victimes.

Les Pêcheries LeBreton & Fils Ltée a plaidé coupable le 17 mai 2016 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. L’entreprise a omis d’assurer que ses salariés utilisaient à tous moments un système de protection contre les chutes lorsqu’ils travaillaient dans une aire de travail non protégée qui se trouvait à au moins 3 m au-dessus de la surface permanente et sûre la plus proche. L’accusation découle d’un incident survenu le 8 septembre 2014 lorsqu’un salarié est tombé d’une hauteur d’environ 3 m d’un toit dans le cadre de travaux de rénovation effectués au 690, rue Acadie, à Grande-Anse. Le salarié a subi une fracture du talon gauche et des fractures au pied droit. Il a ressenti des douleurs au niveau des genoux, des hanches, du dos et du cou. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 12 000 $, qui comprenait un montant supplémentaire en vertu de la Loi sur les services aux victimes. De plus, son superviseur et ses gestionnaires ont été tenus de suivre une formation sur leurs responsabilités en matière de santé et de sécurité. 

Coastal Metals Ltd. a plaidé coupable le 17 mai 2016 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’assurer qu’un salarié utilisait un système de protection contre les chutes en effectuant son travail. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 28 000 $, qui comprenait un montant supplémentaire en vertu de la Loi sur les services aux victimes. L’accusation découle d’un incident survenu le 13 novembre 2014 lorsqu’un salarié est tombé d’une hauteur d’environ 3,6 m (12 pi) de boîtiers en acier soutenus par deux ponts roulants. Une défaillance dans l’élingue en chaîne de l’arrimage a fait tomber les boîtiers en acier et le salarié est tombé sur un plancher de béton. Le salarié est tombé dans le coma après avoir subi des fractures du crâne, du nez, des joues, d’un bras, d’un pied, d’une hanche et du bassin. Il éprouve toujours des difficultés en raison d’un traumatisme crânien. Dans le cadre de la peine, le superviseur et les gestionnaires de l’entreprise ont été tenus de suivre une formation sur leurs responsabilités en matière de santé et de sécurité. 

Sussex Tire Ltd. a plaidé coupable le 21 janvier 2016 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 8 400 $ pour avoir omis d’assurer qu’une cage de sécurité ou un autre dispositif de retenue était utilisé et d’autres précautions prises pour protéger les salariés du danger d’explosion d’un pneu. L’accusation découle d’un accident qui est survenu le 8 décembre 2014 lorsqu’un salarié réparait une jante segmentée et un pneu d’une machine de boulonnage industrielle. Après avoir effectué les réparations et l’assemblage, le travailleur a commencé à gonfler le pneu à l’aide d’un compresseur. Pendant le gonflage, il a frappé l’anneau d’arrêt de la jante avec un marteau pour le déplacer au bon endroit. La chambre à air du pneu s’est brisée et le train de roues a éclaté, blessant le salarié à la main et au visage. 

Signature Landscaping Ltd. a plaidé coupable le 22 décembre 2015 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de donner les instructions nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 6 000 $. L’accusation découle d’un accident qui est survenu le 30 mai 2014 lorsque des salariés déplaçaient de gros blocs de béton pour un mur de retenue au Purdy Crawford Centre for the Arts, à l’université Mount Allison. Un salarié attachait des chaînes de levage à un bloc non chargé à partir de la nacelle d’un excavateur lorsque la flèche de l’excavateur s’est abaissée par accident et a écrasé son bras. L’enquête de Travail sécuritaire NB a déterminé que l’employeur avait omis d’assurer que les salariés avaient reçu des instructions pour l’arrimage sécuritaire et le déplacement du matériel. 

Terry McPhee, propriétaire exploitant de McPhee & Company Ltd., a plaidé coupable le 1er décembre 2015 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’assurer qu’un équipement électrique avait été dé-électrifié et verrouillé avant d’y effectuer des travaux. Il a été condamné à payer une amende de 2 500 $. L’accusation découle d’un accident qui est survenu le 17 décembre 2014 dans la salle d’équipement électrique du centre commercial Kings Place, à Fredericton. M. McPhee démontrait à deux employés comment installer un coupe-circuit duplex à fusible sur un panneau électrique lorsqu’il est entré en contact avec une pièce de montage de barre omnibus de 600 volts, ce qui a produit une défectuosité électrique et un coup d’arc subséquent. L’enquête de Travail sécuritaire NB a déterminé que l’employeur avait omis d’assurer que l’équipement électrique était dé-électrifié et de porter de l’équipement de protection individuelle pour prévenir les blessures causées par les coups d’arc. 

Twello Property Management a plaidé coupable le 27 novembre 2015 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de fournir les renseignements nécessaires pour protéger la sécurité d’un sous-traitant. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 5 000 $. L’accusation découle d’un accident qui est survenu le 2 septembre 2014 lorsque la plate-forme d’un escalier de secours sur laquelle un travailleur se tenait s’est détachée de la maison. Le travailleur est tombé au sol. Il a subi une fracture d’un pied. 

Jamer Materials Ltd. a plaidé coupable le 13 octobre 2015 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’offrir la formation nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des salariés. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 12 000 $. L’accusation découle d’un accident qui est survenu le 1er juillet 2014, au quai de Bayside, à Bayside, au Nouveau-Brunswick. Un salarié faisait fonctionner l’unité de commande hydraulique d’un convoyeur de chargement de navires lorsque l’unité s’est renversée. Il a été écrasé et a subi de graves blessures. L’enquête de Travail sécuritaire NB a déterminé que l’employeur n’avait pas offert au salarié la formation et les instructions sur la procédure sécuritaire relative au changement d’un convoyeur.

Butler’s Roofing Ltd. de Fredericton a plaidé coupable le 9 octobre 2015 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de signaler une blessure subie au travail sans délai à Travail sécuritaire NB. Un salarié a subi une fracture d’un pied lorsqu’il a glissé sur un bardeau lâche sur un toit et est tombé au sol d’une hauteur de presque 4 m.

Trois salariés de H & L Framing (2006) Contractors Ltd. ont plaidé coupable le 3 septembre 2015 à une accusation d’avoir enfreint la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Le superviseur, Marcel Richard, a été condamné à payer une amende de 750 $ ainsi qu’un montant supplémentaire de 150 $ pour avoir omis d’assurer que les salariés utilisaient des dispositifs de protection contre les chutes. Gilles Bastarache et Rémi Thibodeau, deux salariés, ont également plaidé coupable d’avoir omis d’utiliser des dispositifs de protection contre les chutes. Ils n’ont pas été condamnés à payer une amende.

Réseau de santé Vitalité a plaidé coupable le 28 août 2015 à une accusation d’avoir enfreint la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail du Nouveau-Brunswick. L’entreprise a omis d’établir un code de directives pratiques relativement au nettoyage, à l’entretien, à la mise au point ou à la réparation d’un réservoir de condensation à basse pression dans un système de chauffage et de refroidissement. L’accusation découle d’un incident survenu au Centre hospitalier universitaire Dr-Georges-L.-Dumont le 16 juillet 2014 dans lequel un salarié a subi des brûlures du deuxième degré au visage. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 5 000 $ ainsi qu’un montant supplémentaire de 1 500 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes.

Newmans Roofing and Siding Inc. a plaidé coupable le 16 juillet 2015 à une accusation pour avoir enfreint la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Travail sécuritaire NB lui a donné un ordre de suspension des travaux le 11 septembre 2014 après avoir reçu une plainte que des salariés travaillant sur le toit d’un établissement à deux étages n’utilisaient pas de dispositif de protection contre les chutes. M. Newman a été condamné à payer une amende de 3 000 $ ainsi qu’un montant supplémentaire de 300 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes.

Chaleur Sawmill (Scieries Chaleur Associés) a plaidé coupable le 15 juin 2015 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’assurer qu’aucun salarié ne travaillait sur une machine, y compris le nettoyage, la réparation et l’entretien, avant qu’elle ne soit mise au niveau d’énergie zéro par une personne compétente. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 5 000 $.

Guy Boudreau, un salarié de G.B. Roofing Ltd., a plaidé coupable le 26 mai 2015 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’assurer que les salariés qui devaient travailler dans une aire de travail non protégée qui était à plus de 3 m au-dessus de la surface sûre la plus proche utilisaient un dispositif individuel de protection contre les chutes. Il a été condamné à payer une amende de 500 $.

G.B. Roofing Ltd. a également plaidé coupable le 26 mai 2015 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’assurer que les salariés qui devaient travailler dans une aire de travail non protégée qui était à plus de 3 m au-dessus de la surface sûre la plus proche utilisaient un dispositif individuel de protection contre les chutes. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 3 000 $.

DM Roofing Ltd. a plaidé coupable le 19 février 2015 à plusieurs accusations en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail après qu’on a observé plusieurs salariés qui travaillaient sur un toit sans se servir de la protection contre les chutes nécessaire. L’entreprise a plaidé coupable d’avoir omis de s’assurer que les salariés utilisaient un dispositif de protection contre les chutes et les garde-corps nécessaires. Elle a été condamnée à payer une amende de 1 600 $.

David Young de Nackawic Mechanical Ltd. a plaidé coupable le 11 février 2015 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de conduire un appareil de levage, un chariot de levage industriel, un équipement mobile à moteur ou un dispositif élévateur en respectant les dispositions sur la sécurité appropriées. L’accusation découle d’un incident dans lequel une flèche est entrée en contact avec une ligne à haute tension. M. Young a été condamné à payer une amende de 4 000 $.

I & B Construction Ltd. a plaidé coupable le 19 janvier 2015 à des accusations en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour ne pas avoir respecté des dispositions du Règlement sur les premiers soins et avoir omis de prendre toutes les précautions raisonnables. Un salarié est tombé d’un échafaudage et a passé à travers une fenêtre, pour se retrouver au sous-sol. Il a subi une fracture des deux jambes. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 5 000 $, qui comprenait un montant supplémentaire en vertu de la Loi sur les services aux victimes.

Raymond Nadeau, un superviseur chez Dunbar Construction, a plaidé coupable le
1er  décembre 2014 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de désigner un salarié compétent pour remplir les fonctions de signaleur. L’accusation découle d’un incident dans lequel une tôle d’acier est tombée sur un salarié, lui écrasant un bras. M. Nadeau a été condamné à payer une amende de 1 500 $.

Robert Roy Carpentry Ltd. a plaidé coupable le 17 septembre 2014 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’assurer qu’une planche ne pouvait se déplacer en tous sens de manière qui pourrait blesser un salarié. L’accusation découle d’un incident dans lequel un salarié a perdu connaissance après être tombé d’une hauteur de 3 m (10 pi) d’un échafaudage pendant qu’il travaillait à une résidence privée. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 7 000 $, ainsi qu’un montant supplémentaire de 1 400 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes.

Jacques Melanson Framing Inc. a plaidé coupable le 21 août 2014 à des accusations en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’assurer que les bouts d’une plate-forme de console murale étaient munis des garde-corps nécessaires; de faire contrôler la circulation par des signaleurs compétents lorsque des travaux de construction étaient effectués dans des endroits où la sécurité des salariés pouvait être menacée par la circulation des véhicules à moteur; et de fournir un garde-corps dont la résistance et la rigidité étaient suffisantes. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 5 000 $.

Martell Home Builders a plaidé coupable le 21 août 2014 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de prendre les précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des personnes qui avaient accès au chantier et d’assurer qu’un échafaudage de plus de 3 m de hauteur était muni d’un garde-corps qui répondait aux exigences. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 7 500 $.

Le Groupe d’embouteillage Pepsi (Canada) a plaidé coupable le 3 juillet 2014 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’assurer qu’un chariot de levage industriel était inspecté chaque jour et maintenu en bon état de marche. L’accusation découle d’un incident qui est survenu le 17 décembre 2012 dans lequel Thomas Snitch a perdu la vie. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 45 000 $, ainsi qu’un montant supplémentaire de 9 000 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes.

Dans le cadre du même incident, Léon Marcel LeBlanc a été condamné à payer une amende de 3 000 $ le 20 mars 2014 après avoir déjà plaidé coupable d’avoir omis d’assurer qu’un chariot de levage industriel était utilisé aux seules fins pour lesquelles il avait été conçu.

Le Groupe d’embouteillage Pepsi (Canada) avait passé un contrat avec l’entreprise de M. LeBLanc pour effectuer de l’entretien général à l’usine d’embouteillage. M. Snitch était un employé à temps partiel de M. LeBlanc.

M. LeBlanc enlevait un gros morceau de métal qui était boulonné au sol avec l’intention de le remplacer. Il avait enlevé de nombreux boulons desserrés, mais un boulon était coincé. Il a utilisé un chariot de levage pour l’enlever. Le gros morceau de métal a été projeté dans l’air et a frappé M. Snitch à la tête, le tuant.

Norman Nixon, un superviseur chez Hannah Construction Inc., a plaidé coupable le 10 juin 2014 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir permis à une équipe de salariés de travailler sur le toit d’un édifice sans être attachés. Le 12 juillet 2013, un agent de santé et de sécurité de Travail sécuritaire NB a observé les salariés qui travaillaient sans être attachés sur le toit d’un édifice en voie de construction à St. Andrews. Il a fait descendre les salariés au sol et leur a dit qu’ils devraient être attachés. Il a ensuite ajouté qu’ils pourraient remonter sur le toit quand ils se conformeraient à cette exigence. Lorsque l’agent est retourné sur les lieux environ trois heures plus tard, les salariés étaient remontés sur le toit et n’étaient toujours pas attachés. M. Nixon reçu une amende de 600 $. 

R.L. Goguen Home Builders Inc. a plaidé coupable le 14 avril 2014 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de s’assurer qu’une ouverture était protégée par un revêtement protecteur attaché solidement. L’accusation découle d’un incident dans lequel un salarié est tombé dans une ouverture dans le plancher d’un chantier de construction résidentiel. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 2 000 $.

Romeo Rossignol, un superviseur chez Maximum Roofing and Flooring Ltd., a plaidé coupable le 30 septembre 2014 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de s’assurer qu’un salarié utilisait un dispositif individuel de protection contre les chutes lorsqu’il travaillait à l’imperméabilisation d’un toit qui était à 3 m ou plus du sol ou d’un autre plancher de travail sécuritaire. M. Rossignol a été condamné à payer une amende de 250 $.

Black Eagle Construction (1999) Inc. a plaidé coupable le 25 mars 2014 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir déplacé un échafaudage lorsque des salariés s’y trouvaient. Le 8 novembre 2012, le propriétaire de l’entreprise et un autre salarié étaient debout sur la plate-forme supérieure de l’échafaudage. Ils travaillaient sur des fermes de toit au Riverside Entertainment Centre, à Miramichi. Le salarié portait un harnais de protection contre les chutes, mais ce dernier n’était pas attaché étant donné que le salarié venait de le détacher pour passer à la prochaine ferme. Le propriétaire ne portait aucun dispositif de protection contre les chutes. Il a demandé aux salariés de déplacer l’échafaudage à la prochaine ferme de toit pendant qu’il demeurait sur la plate-forme avec l’autre salarié. L’échafaudage a passé sur une rallonge et a renversé. Le propriétaire et le salarié sont tombés sur le plancher. Le propriétaire a subi une blessure à une épaule et des contusions au visage, et a perdu connaissance. Le salarié a subi un écrasement d’une cheville et une blessure à une épaule. Black Eagle Construction (1999) Inc. a été condamnée à payer une amende de 7 000 $, ainsi qu’un montant supplémentaire de 1 400 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes.

Chaleur Sawmills (Scieries Chaleur Associés) a plaidé coupable le 20 mars 2014 à une accusation en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de signaler une blessure nécessitant une hospitalisation à Travail sécuritaire NB. L’accusation découle d’un incident survenu en février 2013 lorsqu’un salarié a subi une lacération à un doigt et une fracture d’un bras lorsque sa main a été tirée dans une poulie. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 4 000 $, en plus d’un montant supplémentaire de 900 $.

TerraEX Inc. a plaidé coupable le 11 mars 2014 à une accusation pour avoir omis d’assurer qu’une tranchée était soutenue par un étayage, un étrésillonnement ou un encagement. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 3 000 $.

Prospect Building Contractors (2004) Ltd. a plaidé coupable le 10 janvier 2014 à des accusations découlant d’un incident qui est survenu à Fredericton. Un salarié, qui était également un superviseur, est tombé d’un toit lors de son installation dans le cadre d’un projet commercial. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 4 000 $. Elle a également fait un don de 1 000 $ au Centre de réadaptation Stan Cassidy. 

Lloyd Dutcher Developments Ltd. a plaidé coupable le 3 décembre 2013 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’assurer la supervision, la formation et les instructions nécessaires pour protéger la santé et la sécurité d’un salarié. Le 21 juin 2012, un salarié au service de l’entreprise qui travaillait sur un bâtiment d’habitation en construction est passé dans une ouverture d’escalier au deuxième étage et est tombé au sous-sol. Il a été tué sur le coup. L’accusation découle du fait que le propriétaire de l’entreprise était sur les lieux avant l’accident et a observé les salariés qui travaillaient à partir de hauteurs sans dispositif de protection contre les chutes. L’équipement était disponible, mais le propriétaire n’a pas veillé à ce que les salariés le portaient. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 15 000 $, ainsi qu’un montant supplémentaire de 3 000 $ payable en vertu de la Loi sur les services aux victimes.

David Chiasson, un superviseur chez Expert Roofing, a plaidé coupable le 23 octobre 2013 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de s’assurer que les salariés recevaient une formation sur la protection contre les chutes et qu’un salarié utilisait un dispositif individuel de protection contre les chutes lorsqu’il travaillait à l’imperméabilisation d’un toit qui était à 3 m ou plus du sol ou d’un autre plancher de travail sécuritaire, avait une pente de plus de 4 sur 12, et avait un bord non protégé. M. Chiasson a été condamné à payer une amende de 1 000 $.

AV Cell Inc. et Val Landry & Son (Roofing and Sheet Metal Working) Ltd. ont été condamnées à payer des amendes en octobre 2013 à la suite d’un accident du travail dans lequel un salarié néo-brunswickois a perdu la vie.

Le 29 septembre 2011, Maurice Roussel, âgé de 60 ans, copropriétaire de Val Landry & Son Ltd. et le superviseur sur place, était l’un de trois salariés embauchés pour effectuer des travaux de réparation à l’usine AV Cell Inc., à Atholville. Les salariés sont tombés sur un plancher de béton d’une hauteur d’environ 10,6 m (35 pi) lorsque la passerelle en bois qu’ils utilisaient pour se rendre à une partie du plafond s’est effondrée. Les deux autres salariés ont été grièvement blessés.

AV Cell Inc. a plaidé coupable le 9 octobre 2013 en vertu de l’alinéa 11b) de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des salariés à son lieu de travail. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 60 000 $, ainsi qu’un montant supplémentaire de 9 000 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes.

Val Landry & Son (Roofing and Sheet Metal Working) Ltd. a plaidé coupable le 16 octobre 2013 en vertu de l’alinéa 9(1)c) de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de veiller à ce que ses salariés se conformaient aux exigences en matière de protection contre les chutes tel qu’il est prévu au paragraphe 49(1) du Règlement général 91-191 établi en vertu de la Loi. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 5 000 $, en plus d’un montant supplémentaire de 1 000 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes.

J.D. Irving, Limited a plaidé coupable le 18 juillet 2013 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’assurer qu’aucun salarié ne travaillait sur une machine avant qu’elle ne soit mise au niveau d’énergie zéro et verrouillée par une personne compétente, et pour avoir omis d’établir un code de directives pratiques lorsqu’il n’était pas pratique de verrouiller une machine. L’accusation découle d’un incident dans lequel un salarié a subi une blessure à la main. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 10 000 $, ainsi qu’un montant supplémentaire de 2 000 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes.

Edmond Gagnon Ltd. a plaidé coupable le 26 avril 2013 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de donner les instructions et d’assurer la supervision nécessaires, ainsi que pour avoir omis d’élaborer une procédure de travail sécuritaire. L’accusation découle d’un incident dans lequel une remorque a été mal repositionnée, faisant tomber un salarié et l’écrasant contre un mur. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 4 000 $.

AV Nackawick Inc. a plaidé coupable le 10 avril 2013 à deux accusations en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. La première accusation a été portée en vertu de l’alinéa 9(2)a) de la Loi parce que l’entreprise a omis d’assurer que l’équipement était maintenu en bon état d’entretien. La deuxième a été portée en vertu de l’alinéa 9(2)c) parce qu’elle a omis d’assurer la formation et la supervision nécessaires pour ses salariés. Le 30 juin 2011, une équipe d’entretien a essayé de refroidir une conduite partiellement bouchée qui surchauffait en ajoutant une conduite auxiliaire à l’unité de refroidissement du système. La conduite contenait un sous-produit d’un liquide créé pendant le processus de réduction du bois en pâte. Les travailleurs ont modifié les raccords et n’ont pas suivi les normes de l’industrie quant à l’usage de mécanismes d’accouplement. Lorsque l’équipe a chargé la conduite, une pression a fait que le tuyau s’est détaché du raccord modifié. Le liquide qui s’est échappé a brûlé un salarié. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 5 000 $ pour chaque accusation, ainsi qu’un montant supplémentaire de 1 000 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes. L’amende totale s’est donc élevée à 12 000 $.

AV Nackawic Inc. a plaidé coupable le 16 octobre 2012 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour ne pas avoir pris des précautions suffisantes afin d’assurer la sécurité des salariés et avoir laissé un secteur sans surveillance après avoir retiré un garde-corps pour accomplir des travaux. L’accusation découle d’un incident qui est survenu le 9 décembre 2010 au cours duquel un salarié est tombé au plancher d’une hauteur de plus de 3,3 m (10 pi) et a subi des fractures. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 5 000 $, ainsi qu’un montant supplémentaire de 1 000 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes.

Cummings Felim Ltd. a plaidé coupable le 28 août 2012 à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de fournir des dispositifs de protection pour empêcher tout contact avec une transmission en mouvement ou des courroies de tension, des rouleaux, des engrenages, des transmissions à cardan, des rainures de clavettes, des poulies, des pignons, des chaînes, des câbles, des axes, des tambours, des contrepoids, des volants, des couplages, des points de pincement, des bords coupants ou d’autres pièces en mouvement d’une machine qui pouvaient être dangereuses pour le salarié. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 500 $.

Le 29 août 2012, Dairytown Products Ltd. a plaidé coupable à une accusation en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir permis à un salarié non autorisé d’effectuer des travaux sur de l’équipement électrique. L’accusation découle d’un accident qui est survenu le 26 juillet 2011 à l’usine de production des aliments au cours duquel un salarié a subi des brûlures du troisième degré à une main et à un bras. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 5 000 $.

Le 21 août 2012, Parts for Trucks Inc. a plaidé coupable à une accusation d’avoir enfreint les règlements sur l’accès aux espaces clos. L’accusation découle d’un accident qui est survenu en octobre 2010 lorsqu’un travailleur effectuait des travaux de coupage à l’intérieur d’un réservoir monté sur camion. La découpeuse au plasma a causé une explosion, qui a fait que le travailleur est resté pris dans le réservoir et qu'un travailleur à l'extérieur du réservoir a été blessé. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 5 000 $, ainsi qu’un montant supplémentaire en vertu de la Loi sur les services aux victimes.

Le 7 juin 2012, La Société d’expansion industrielle de Clair Ltée a été trouvée coupable d’une accusation d’infraction au paragraphe 242(5) du Règlement général 91-191 établi en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Le 21 mai 2010, un salarié a été hospitalisé lorsqu’il a subi une lacération d’un doigt en essayant de dégager un morceau de bois coincé dans une raboteuse. Il n’avait pas mis la machine hors tension et la lame n’était pas munie d’un protecteur adéquat. L’entreprise a été trouvée coupable d’avoir omis d’assurer que la machine a été modifiée afin de protéger les salariés des dangers associés au manque d’un dispositif de protection convenable. Elle a été condamnée à payer une amende de 2 000 $, ainsi qu’un montant supplémentaire de 400 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes


Le 26 avril 2012, Twin Rivers Paper Company a plaidé coupable à une infraction au Règlement général 91-191 établi en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis d’établir une procédure écrite sur le verrouillage et d’assurer qu’un salarié qui peut avoir à verrouiller une machine a été convenablement entraîné à le faire. Un salarié a été hospitalisé lorsque sa main a été écrasée après avoir été coincée entre une machine à cercler et un poteau de métal. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 6 000 $, ainsi qu’un montant supplémentaire de 1 200 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes. Elle fera également un don de bienfaisance de 1 800 $.

Le 17 avril 2012, Dominion Refuse Collectors et ses propriétaires, soit TwoEx Capital Inc. et Mar Mor Enterprises Inc., ont plaidé coupable à une accusation d’avoir omis d’assurer la supervision et la formation nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de leurs salariés.

L’accusation découle d’un accident au cours duquel un travailleur âgé de 25 ans, Adam Wade Harris, a perdu la vie le 2 décembre 2010 lorsqu’il a été frappé par un gros bac à ordures qui s’était détaché d’un camion pendant qu’on le vidait.

Les trois entreprises ont été condamnées à payer une amende de 35 000 $.
Le 16 avril 2012, SWP Industries, de St. Stephen, a plaidé coupable à des accusations en vertu du Règlement général 91-191 établi en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour avoir omis de fournir des dispositifs de protection convenables. Les accusations découlent d’un accident du travail qui est survenu le 26 décembre 2010, dans lequel un travailleur a perdu un doigt et à la suite duquel il s’est absenté du travail pendant 17 mois. En faisant fonctionner une moulurière, le travailleur a mis sa main dans la machine pour modifier la roue d’alimentation et a perdu sa concentration. Sa main a été coincée dans la roue et on a dû amputer son majeur. (La moulurière utilisée était un ancien modèle et n’était pas munie de dispositifs de protection adéquats.)

Le 13 juillet 2012, l’entreprise a été condamnée à payer une amende de 7 500 $, en plus d’un montant supplémentaire payable en vertu de la Loi sur les services aux victimes.
Le 20 mars 2012, Walmart a plaidé coupable à trois accusations en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail à la suite d’un accident qui est survenu le 5 janvier 2011. Un jeune homme de 17 ans, Patrick Desjardins, est décédé des suites de l’accident. Un superviseur chez Walmart, Denis Morin, a plaidé coupable à deux accusations, également en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi.

M. Desjardins se servait d’une polisseuse pour nettoyer le plancher d’un garage humide dans l’atelier de réparation d’automobiles, à Grand-Sault, lorsqu’il a été électrocuté. Toutes les accusations ont été portées en raison d’un défaut d’inspecter, d’entretenir et d’assurer l’usage approprié de la polisseuse et d’une rallonge défectueuse, et parce qu’on a permis à un salarié d’utiliser l’équipement défectueux.

L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 100 000 $ en plus d’un montant supplémentaire de 20 000 $ en vertu de la Loi sur les services aux victimes. M. Morin a été condamné à payer une amende de 880 $ en plus d’un montant supplémentaire de 176 $ en vertu de ladite Loi, pour un total de 1 056 $.

Le 3 mars 2012, Blanchard Ready-Mix Ltée a plaidé coupable à une accusation en vertu de l’alinéa 9(1)c) de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail à la suite d’un accident grave qui est survenu à sa carrière de Belledune. Le 4 novembre 2010, un salarié d’une entreprise de camionnage livrait de la poudre à ciment à la carrière. Il était debout sur les marches de la cabine du camion en train de mettre ses chaussures de sécurité lorsqu’un camion-benne hors route laissé sans surveillance sur une rampe près du concasseur a commencé à rouler sur la rampe. En raison du bruit intense dans la carrière, personne n’a pu avertir le camionneur que le gros camion-benne se dirigeait vers lui. Le camion-benne a heurté le camion du salarié et ce dernier a été écrasé entre les deux camions. L’entreprise a été accusée d’avoir omis de veiller à ce qu’un salarié (le conducteur du camion-benne laissé sans surveillance) se conforme aux exigences qui s’appliquent à un conducteur d’un équipement mobile à moteur lorsqu’il laisse l’équipement sans surveillance. Le salarié en question n’avait pas stationné le camion sur un sol plat et n’avait pas enlevé la clé. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 25 000 $.

 



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