DéfinitionsUn « code de directives pratiques » est une exigence officielle conçue dans le cas de situations particulièrement dangereuses. Un employeur peut être tenu de rédiger un code de directives pratiques si un règlement ou Travail sécuritaire NB l’exige. Il peut également être tenu d’en adopter un que Travail sécuritaire NB a rédigé. Il y a un certain nombre de mentions dans les règlements établis en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail exigeant l’adoption d’un code de directives pratiques. Les codes de directives pratiques que Travail sécuritaire NB établit sont habituellement génériques. Lorsqu’un employeur est tenu d’établir un tel code, ce dernier doit préciser ce qui doit être fait au lieu de travail. Un règlement peut exiger qu’un employeur élabore une « procédure » relative à une application précise. Une procédure est un processus plus courant qui reflète une série d’actions effectuées selon un certain ordre. Les procédures sont très courantes dans les lieux de travail et devraient être mises par écrit lorsqu’elles ont trait à la sécurité. Les règlements précisent un certain nombre d’exigences quant aux procédures. Une « norme » émise par un organisme de normalisation reconnu (comme l’Association canadienne de normalisation) a plus de portée qu’une ligne directrice et aura une certaine importance auprès des tribunaux. Les normes dont on fait mention dans un règlement ont le même poids qu’un règlement et peuvent être appliquées. Les « lignes directrices » forment un document qui peut être rédigé par les employés de Travail sécuritaire NB ou une source externe. Elles donnent un aperçu et des directives sur la façon d’effectuer des tâches en toute sécurité. Elles reflètent habituellement les « bonnes pratiques » et, de façon limitée, peuvent être à la base d’une norme industrielle. Pour qu’une ligne directrice soit acceptée comme une norme, elle doit être bien définie, annoncée et acceptée en tant que norme du secteur d’industrie. Bien qu’une ligne directrice ne soit pas directement exécutoire par les tribunaux, elle peut être acceptée en tant que norme et quiconque ne la respecte pas aura manqué à son obligation de diligence raisonnable. Les termes ci-dessus figurent selon l’ordre de leur « poids » par rapport à leur force exécutoire. Chacun des concepts peut constituer un motif raisonnable pour un agent de santé et de sécurité de croire qu’un niveau de soins pourrait être ordonné. La principale distinction est qu’à moins d’être prescrit par un règlement, la capacité d’un agent de santé et de sécurité d’ordonner des mesures établies par l’un de ces documents est réactionnaire, comparativement à des exigences législatives qui prévoient leur mise en œuvre. Le fait de ne pas respecter une norme, une ligne directrice ou une pratique de l’industrie peut annuler une défense de diligence raisonnable. |